Aménagement du territoire

10.04.2019 – Le Conseil fédéral a décidé de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug et de Zurich.

(AGIR/SP) - Les cinq cantons, informe le Conseil fédéral aujourd’hui dans un communiqué, ne remplissent pas les exigences minimales imposées par la LAT ou n’ont pas adapté leur législation à temps et tombent donc sous le coup de l’interdiction de classement en zone à bâtir. Le gel du classement en zone à bâtir dans ces cantons s’applique dès le 1er mai 2019.

Si les cantons de Genève, de Lucerne et de Schwyz ont introduit dans les délais une taxe sur la plus-value, leur réglementation ne respecte pas les exigences minimales de la LAT. Ainsi, dans les cantons de Genève et de Lucerne, la taxe n’est prélevée que sur les plus-values dépassant 100 000 francs, un seuil qui se trouve en contradiction avec un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2017 dans un cas concernant le canton du Tessin. Le Tribunal fédéral avait alors estimé ce même seuil d’exemption nettement trop élevé et l’avait en conséquence décrété contraire au droit fédéral. Dans l’intervalle, le canton du Tessin a corrigé sa réglementation, qui prévoit désormais un seuil d’exemption de 30 000 francs.

En cas de classement en zone à bâtir, le canton de Schwyz autorise une franchise (abattement forfaitaire) de 10 000 francs pour la taxe sur la plus-value. Comme ce canton se réfère aussi au taux minimal de prélèvement de 20 pour cent fixé par la législation fédérale, il en résulte un taux de prélèvement réel inférieur au minimum de 20 pour cent prévu par la législation fédérale, explique le communiqué.

Dans le canton de Zoug, le Parlement cantonal a bien arrêté une réglementation de la compensation, qui satisfait aux exigences minimales de la législation fédérale, mais la votation populaire sur ce point n’aura lieu que le 19 mai 2019, soit après l’expiration du délai du 30 avril 2019.

Enfin, dans le canton de Zurich, le projet de réglementation de la compensation est encore en consultation parlementaire. Par conséquent, la réglementation cantonale ne pourra pas être mise en vigueur à temps, soit pour le 1er mai 2019.

Dès que les cantons cités auront introduit et mis en vigueur une réglementation conforme à la législation fédérale, le Conseil fédéral lèvera leur interdiction de classement en zone à bâtir

Auteur : AGIR