La politique agricole PA22+ voulue par le Conseil fédéral pour les années 2022 à 2025 ne convainc pas

06.03.2019 – Au terme de la consultation aujourd’hui, les partis et principaux acteurs concernés se disent insatisfaits du projet.

(ATS) - La nouvelle stratégie du Conseil fédéral doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Le Parlement devrait adopter le message au plus tard lors de la session de printemps 2021.

L'UDC salue notamment le maintien du crédit-cadre agricole et des mesures de protection aux frontières. En revanche, le parti critique les modifications apportées au système des paiements directs. Pour le PDC, la volonté du Conseil fédéral de remanier complètement le système est "incompréhensible".

L’UDC et le PDC observent également d’un œil critique le durcissement des exigences professionnelles auxquelles doivent à l’avenir satisfaire les agriculteurs pour obtenir des paiements directs. Le parti agrarien refuse aussi l’assouplissement du droit foncier rural qui défavorise les familles paysannes. Il proposera en commission le renvoi du projet et, en cas de refus, un rejet avec mandat de révision.

Le PBD s'étonne que le projet de PA22+ ne comporte que peu de nouvelles mesures visant à orienter l'agriculture sur le marché, alors que ce point est l'une des principales demandes du Conseil fédéral.

Le PLR souligne qu'à terme, un renforcement de l'agriculture sur le marché ne peut se faire qu'en réduisant la protection douanière, une mesure que le Conseil fédéral a sorti du projet au vu du tollé qu'elle avait suscité dans les milieux paysans.

Pour le PLR, l'avenir de l'agriculture suisse réside dans une production de qualité élevée, dans un environnement libéralisé et compétitif. Pour atteindre cet objectif, il ne faut pas refuser d'emblée le débat sur un assouplissement des protections douanières.

Les Verts estiment que la PA22+ n'apporte pas les réponses suffisantes aux défis futurs, en particulier sur la protection de l'environnement. Pour les Verts, la PA doit se concentrer sur le développement de systèmes durables existants, comme le bio et la production intégrée.

Le PDC regrette, lui, que le projet ne tienne pas assez compte de l'adaptation au changement climatique. La sécheresse et l'érosion des sols seront accentuées dans le futur. Le PDC demande donc au Conseil fédéral d'introduire une base légale qui permette de soutenir les agriculteurs, notamment en cas de pertes de récolte dues au changement climatique.

Les organisations paysannes défendent chacune leur créneau particulier. L'Union suisse des paysans (USP) salue un "projet sensé", qui maintient le crédit-cadre au niveau des années précédentes et elle ne touche pas à la protection douanière. Mais la faîtière ne voit pas d'intérêt à verser une contribution d'exploitation, à régionaliser les contributions à la biodiversité, à fusionner les contributions à la qualité du paysage, ni à supprimer les contributions à l'utilisation efficiente des ressources.

Dans un autre registre, l'USP demande au Conseil fédéral de retravailler les mesures d'amélioration structurelle. Il s'agit de mieux tenir compte des cantons, notamment de leur situation financière pour éviter la marginalisation de certaines régions. De plus, il convient de prolonger de quatre ans le moratoire sur le génie génétique qui se termine à la fin de 2021, un prolongement également souhaité par Bio Suisse.

 

Les paysans de montagne (SAB) soutiennent globalement le projet. L'introduction d'un plafond pour les paiements directs selon la taille des exploitations est soutenue. Mais ils préféreraient un système progressif plutôt qu'un plafond rigide.

Le SAB approuve également l'idée visant à développer des stratégies adaptées aux conditions régionales. Mais il trouve incompréhensible qu'il n'y ait pas une mention explicite des régions de montagne dans l'article sur les améliorations structurelles. Du fait de leur situation excentrée, difficiles d'accès et exposées à des conditions météo exceptionnelles, une aide à ces régions se justifie.

Les producteurs suisses de lait se félicitent que l'enveloppe financière prévue de 14 milliards ne change pas. En revanche, ils rejettent fermement la réduction du supplément pour le lait transformé en fromage. Elle entraînerait une pression généralisée sur les prix du lait.

Les petits paysans dénoncent des demi-mesures. Ils demandent un doublement de la contribution liée à l'exploitation et une limite supérieure de 150'000 francs de paiements directs, afin de ne pas favoriser les exploitations très grandes.

L'Alliance agraire, qui regroupe des organisations des milieux des consommateurs, de la protection de l'environnement et des animaux, estime que le projet ne responsabilise pas assez les acteurs de la branche. Les problèmes des antibiotiques, les excès d'ammoniac, les pesticides ne sont abordés que marginalement, selon eux.

Enfin, Greenpeace, Birdlife, Pro Natura et le WWF rappellent qu'aucun des treize objectifs environnementaux définis pour l'agriculture suisse n'a été réalisé. La PA22+ est loin de résoudre les problèmes environnementaux que l'agriculture génère. Aucune mesure n'est prévue pour abolir les élevages de masse ou interdire les pesticides les plus nocifs, soulignent les organisations écologistes.

Auteur : ATS