Les anciens droits d'eau sont inconstitutionnels

01.05.2019 – Le Tribunal fédéral met fin à une ancienne pratique en matière d'exploitation hydraulique. Les concessions d'une durée indéterminée et autres droits d'eau délivrés selon l'ancien droit doivent être soumis à la législation actuelle.

(ATS/AGIR) - Les juges de Mon Repos sont arrivés à cette conclusion dans un arrêt publié aujourd’hui concernant les plans d'assainissement de la centrale de Hammer à Cham (ZG). Ils ont ainsi admis le recours du WWF. Le propriétaire de l'installation, un particulier, avait déposé deux demandes de permis de construire. La première concernait l'assainissement des débits résiduels et la rénovation du couloir à poissons. L'autre portait sur le remplacement de la turbine et de la génératrice ainsi que la remise en état et l'automatisation de la digue.

Pour l'utilisation de l'eau, le propriétaire se fondait sur une concession ancestrale, ou ancien droit d'eau. Selon la législation actuelle, de telles concessions ne peuvent plus être accordées. Pour autant, les anciens droits d'eau existants n'ont pas été supprimés systématiquement.

Les anciens droits d'eau faisaient naître un droit du riverain sur les eaux publiques, qui était protégé par la garantie de la propriété. Juridiquement, ces droits se distinguent donc des concessions qui sont délivrées aujourd'hui.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral prend clairement position: les anciennes concessions illimitées et droits d'eau sont contraires à la Constitution. Les collectivités doivent avoir la possibilité de vérifier que l'utilisation d'un cours d'eau est toujours conforme à l'intérêt public.

Selon la haute cour, ces anciens droits sont soumis à la législation en vigueur depuis 80 ans et ne donnent pas droit à des indemnités. Si les titulaires entendent continuer à utiliser l'eau, ils doivent demander une concession. Et cette dernière ne peut être accordée que si les prescriptions en matière de protection de l'environnement et des eaux - particulier sur les débits minimaux - sont respectées.

Dans le cas d'espèce, le propriétaire de la centrale de Hammer doit se soumettre à cette procédure. Ce indépendamment du fait qu'il réutilise l'ancienne turbine ou qu'il assainisse l'installation. Le dossier est renvoyé au Conseil d'Etat zougois pour nouvelle décision.

Le WWF qualifie l'arrêt du Tribunal fédéral d'"exemplaire". Les anciens droits d'eau sont des vestiges d'un ordre juridique largement dépassé qui ne satisfait pas les préoccupations écologiques et sociales d'aujourd'hui.

Grâce à cet arrêt, il sera possible d'imposer dans les ruisseaux et les rivières des débits permettant aux cours d'eau de remplir leurs fonctions naturelles, conclut l'organisation environnementale.

Auteur : ATS/AGIR