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Les forêts ne doivent pas pouvoir être sacrifiées au profit de l'agriculture
03.04.2019 – Par 5 voix contre 3, la commission de l'environnement du Conseil des Etats propose de rejeter une motion qui demande que la compensation de défrichement et les mesures de compensation écologique n'aient plus lieu sur les surfaces agricoles utiles.
(ATS/AGIR) - Selon l'auteur de la motion, Erich Ettlin (PDC/OW), la protection stricte des forêts avait du sens il y a un siècle. La situation aujourd'hui est diamétralement opposée. A chaque seconde, un demi-mètre carré de terre agricole disparaît au profit de la forêt. Continuer à reboiser les terres agricoles ou priver la production de denrées alimentaires de précieuses surfaces pour des mesures de compensation écologique n'a donc pas de sens. Cela irait même à l'encontre de l'article constitutionnel sur la souveraineté qui prévoit que les terres agricoles doivent être préservées à long terme.
La majorité de la commission estime pour sa part que le problème a déjà été réglé en 2012 et qu'il n'y a pas à assouplir davantage la législation, ont indiqué aujourd’hui les services du Parlement. Il y a sept ans, l'Assemblée fédérale a maintenu le principe de conservation des forêts mais assoupli les dispositions sur la compensation du défrichement. Il est ainsi possible, à titre exceptionnel et afin de préserver les terres agricoles, de ne pas fournir une compensation en nature et de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage.
Selon le Conseil fédéral, renoncer à toute forme de compensation sur les surfaces agricoles utiles aurait des conséquences néfastes sur la protection de l'aire forestière, sans pour autant renforcer sensiblement celle des terres agricoles. Le recul de ces dernières est principalement imputable au développement de l'urbanisation et des infrastructures.
Auteur : ATS/AGIR