Les organisations de producteurs doivent pouvoir collaborer à la détection des fraudes sur les produits agricoles indiquant une désignation protégée

21.03.2019 – Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté jeudi par 20 voix contre 12 une motion de Géraldine Savary (PS/VD) en ce sens. La motion passe au Conseil national.

(ATS/AGIR) - Le gouvernement doit introduire dans la législation la possibilité, pour les interprofessions et les organisations de producteurs, de collaborer avec l'Office fédéral compétent pour protéger les désignations protégées contre les abus. Il s'agit aussi de lutter contre la concurrence déloyale. Concrètement, des "agents de vigilance" seront formés pour agir à tout stade de la production, de la transformation et surtout du commerce. Ils devront vérifier que les produits indiquant une désignation protégée sont conformes à la loi et au cahier des charges du produit concerné.

Ils devront aussi surveiller les produits similaires fabriqués en Suisse ou importés et contrôler leur origine et leurs caractéristiques. Ces produits ne devront pas induire en erreur les consommateurs en Suisse et à l'étranger et ne pas nuire aux produits à désignation protégée.

"Cela doit permettre de combler des lacunes dans le système de contrôle", a expliqué l'auteure du texte, Géraldine Savary. "Les chimistes cantonaux font certes un excellent travail. Mais ils manquent de temps" pour traquer les fraudes. Ils se concentrent avant tout sur la sécurité alimentaire.

Le ministre de l'intérieur Alain Berset a reconnu l'existence d'abus. "Un potentiel d'amélioration existe, surtout pour le non bio", a-t-il dit. Le Conseil fédéral ne souhaite cependant pas "rajouter une couche" dans les contrôles avec la participation d'acteurs privés. "Une collaboration entre administration et producteurs est déjà possible", a-t-il affirmé. Peter Egglin (PDC/ZG) a pointé "un problème de responsabilité".

Pour renforcer la collaboration, les offices fédéraux et les autorités cantonales évaluent actuellement comment optimiser l'échange d'informations entre organisations privées - par exemple les organismes de certification - et organes d'exécution. Les premiers résultats devraient être présentés d'ici à la fin 2019.

Auteur : ATS/AGIR