TAF: Pas de sursis pour des fongicides contenant du chlorothalonil

07.05.2024 – Une entreprise argovienne n'obtient pas de sursis pour écouler des stocks de fongicides contenant du chlorothalonil. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi car l'utilisation de cette substance est interdite depuis début 2020.

Par une "décision de portée générale" du 11 décembre 2019, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a interdit à partir du 1er janvier 2020 l'utilisation des fongicides contenant du chlorothalonil. Un jour auparavant, l'office avait refusé à l'entreprise recourante une autorisation de vente du produit qu'elle distribuait.

L'interdiction reposait sur une "préoccupation immédiate pour la santé" des êtres humains, des animaux et de l'environnement. Les produits de dégradation du chlorothalonil aboutissent dans les eaux souterraines et les eaux potables et sont soupçonnés d'être génotoxiques, rappelle le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt publié mardi.

Pas de délai en cas de danger

L'entreprise n'a pas bénéficié d'un délai pour écouler ses stocks, comme cela peut se faire en cas de retrait d'une autorisation. Dans son recours, elle a demandé à bénéficier d'une telle mesure. Celle-ci ne peut cependant pas être accordée, explique le Tribunal administratif fédéral car la recourante n'a pas attaqué la décision de décembre 2019 et celle-ci est entrée en force.

En outre, un délai ne pourrait être octroyé que si le produit litigieux ne présentait pas de risque potentiel. Un tel sursis a été jugé "inacceptable" en l'espèce par l'OFAG. La décision du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitive et peut être encore attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-163/2020 du 23
avril 2024)

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)