Agriculture - Les sanctions sur les paiements directs ne devraient pas être assouplies

21.10.2019 – La commission de l'économie du Conseil des Etats rejette par 10 voix contre 2 une motion du National demandant que les agriculteurs ne soient pas privés de la totalité des paiements directs en cas d'erreur ou de manquement de faible importance.

(ATS/AGIR) - Les sanctions ont déjà été adaptées lors d'une récente révision de l'ordonnance, a rappelé vendredi la commission. Le Conseil national avait soutenu une proposition de Hansjörg Knecht (UDC/AG) estimant que des erreurs dans un domaine ne doivent pas donner lieu à la suppression des paiements directs dans d'autres domaines.

Par 10 voix sans opposition, la commission a aussi rejeté une motion qui demande une adaptation du programme pour la production de lait et de viande basé sur les herbages. Elle est d'avis que celui-ci a fait ses preuves.

Pour obtenir 200 francs par hectare de surface herbagère au titre de la contribution à la production de lait et de viande basée sur les herbages, l'agriculteur doit servir des rations constituées, en plaine, d'au moins 75%, et en montagne, d'au moins 85% de fourrages provenant de prairies et de pâturages. Selon l'auteur du texte Markus Hausammann (UDC/TG), la règle doit être adaptée.

Dans la foulée, la commission s'est opposée par 7 voix contre 2 à une motion relative à la banque de données sur le trafic des animaux. Le texte demande au gouvernement d'édicter des directives pour les ovins analogues à celles qui s'appliquent aux bovins et aux équidés. Le Conseil fédéral a déjà répondu à cet objectif.

Auteur : ATS/AGIR