Le Conseil des Etats pourra se pencher sur la politique agricole

12.10.2022 – Le Conseil des Etats pourra se pencher à nouveau sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) lors de la session d'hiver. Sa commission de l'économie a fini d'examiner le projet du Conseil fédéral et a largement suivi ses recommandations.

La commission s'était déjà prononcée sur une partie du projet début septembre et notamment sa mise en œuvre de façon échelonnée. Le Conseil fédéral avait présenté fin juin une version complétée de son projet sur demande des Chambres fédérales qui avaient suspendu l'examen du projet initial.

Parmi les points sur lesquels elle s'est prononcée cette semaine, la commission a décidé, après une longue discussion, de ne pas mentionner des objectifs de politique climatique. Les objectifs climatiques sont importants et ils sont contraignants même s'ils ne figurent pas dans la loi sur l'agriculture, explique la commission dans un communiqué publié mardi.

Paiements directs

La commission a également approuvé la proposition du Conseil fédéral de fusionner les contributions pour la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité et celles pour la qualité du paysage. L'efficacité de cette manière de faire a été démontrée dans plusieurs projets-pilotes.

Elle propose en revanche de rejeter les paiements directs pour des prestations particulières dans le domaine de la biodiversité et les contributions aux frais de conseil, car elle craint que des cabinets de conseil ne profitent de la situation.

Suivant le Conseil fédéral, elle refuse de prévoir une contribution échelonnée selon la catégorie d'animaux et de réduire la quantité maximale d'engrais de ferme pouvant être répandu. Les modifications apportées à la loi sur les épizooties n'ont pas été contestées au sein de la commission.

Révision du droit foncier à part

La commission a également adressé quelques demandes au Conseil fédéral. Elle a d'une part déposé deux motions. L'une demande au Conseil fédéral de traiter dans un projet distinct la révision du droit foncier prévue à l'origine dans le cadre de la PA22+. La seconde demande au gouvernement de concrétiser la proposition de ligne stratégique qu'il a présentée dans son rapport de juin et de présenter au Parlement un projet à ce sujet d'ici 2027.

La commission a d'autre part déposé un postulat qui vise à accroître la transparence dans la formation des prix tout au long de la chaîne de création de valeur. Une minorité est opposée à ce postulat. Les trois objets doivent maintenant être examinés par les Chambres.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)