Les paysans seront mieux indemnisés

03.06.2020 – Les propriétaires fonciers seront mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. L'indemnité correspondra à trois fois le prix maximal déterminant. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au National sur le dernier point en suspens de la révision du droit d'expropriation.

L'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne doit pas être fondée sur une valeur d’usage agricole. Elle doit mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant.

Le montant actuel est trop bas pour pousser à la préservation des terres cultivables. Une indemnisation plus importante permettra d'éviter des recours.

Le National avait dans un premier temps souhaité que l'indemnité corresponde à six fois le prix du terrain. Opposé à toute revalorisation comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a finalement coupé la poire en deux en fixant à trois fois le prix du terrain.

Les règles doivent être identiques pour tous. En indemnisant trois fois ou six fois le prix, l'égalité de traitement n'est plus garantie, avait tenté de faire valoir la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga au cours des débats précédents.

Réforme incontestée

La réforme de la loi qui règle les conditions auxquelles l'Etat peut exproprier contre une indemnité des particuliers si le terrain est nécessaire pour construire une route ou une ligne de chemin de fer n'est pas contestée dans le fond. Le cadre date de 1930 à une époque où les procédures complètes d'approbation des plans n'existaient pas encore dans leur forme actuelle.

Depuis 2000, la décision quant à l'admissibilité et à l'ampleur de l'expropriation est coordonnée avec celle de l'approbation des plans. Le projet doit permettre d'éviter tout flou juridique. Les différentes procédures seront réglementées séparément mais mieux coordonnées avec les lois sectorielles. Une procédure autonome
d'expropriation restera applicable en l'absence de procédure parallèle d'approbation des plans.

Les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera. Ses membres devront la quitter à la fin de l'année où ils auront atteint l'âge de 68 ans. Mercredi, les sénateurs ont finalement tacitement cédé sur ce dernier point.

Auteur : ATS