Les victimes de placements forcés dans leur enfance devraient avoir plus de temps pour demander une indemnisation

30.10.2019 – Une commission du Conseil des Etats soutient à l'unanimité une initiative de Raphaël Comte (PLR/NE) à ce sujet.

(ATS/AGIR) - La commission des affaires juridiques l'a décidé après avoir pris acte du rapport final de la Commission indépendante d’experts Internements administratifs, ont indiqué mercredi les services du Parlement. La balle passe dans le camp de la commission du National. Si elle donne son feu vert, celle des Etats pourra élaborer un projet concret.

Le Parlement se prononcera déjà à la session d'hiver sur un autre volet du dossier à l'initiative de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats. Certaines victimes ont vu leurs prestations complémentaires (PC) baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Cette dernière, qui s'élève à 25'000 francs, est en effet considérée comme un élément de fortune qui peut influer sur le droit aux PC. Afin de l'éviter, la commission propose que la contribution ne soit plus prise en compte à ce titre dans le calcul des PC. Les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité seront annulées et un montant correspondant à la somme réduite sera restitué aux bénéficiaires.

Rappelons que jusqu'en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités.

Auteur : ATS/AGIR