Pas de nouveau sursis pour une ferme vouée à la démolition

10.11.2021 – Le propriétaire d'une ferme de Concise (VD) vouée à la démolition perd une nouvelle manche devant le Tribunal fédéral. Ce dernier rejette son recours contre la décision du canton de Vaud d'inscrire une hypothèque légale afin de garantir les coûts du démantèlement.

Le recourant avait gagné une ultime bataille devant le Tribunal fédéral en février 2021. La 1ère Cour de droit public avait alors constaté une violation de son droit d'être entendu. En effet, le Tribunal cantonal n'était pas en mesure de prouver l'envoi d'une prise de position lors de la procédure relative à la démolition forcée et à l'inscription d'une hypothèque légale.

Le Tribunal cantonal a donc rendu une nouvelle décision en mars 2021, que le propriétaire, âgé de 75 ans, a contesté une nouvelle fois à Mon Repos. Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rejette cette fois-ci le recours.

Violation des droits humains

L'intéressé estimait notamment que la démolition ne pouvait pas être requise sans qu'un ordre d'expulsion ne soit prononcé contre lui et son épouse qui habitent le bâtiment. Cette manière de faire constituerait une violation des droits de l'homme garantis par l'ONU et la Convention européenne (CEDH).

Pour la cour, il ne ressort pas du droit cantonal, de la jurisprudence ou de la CEDH qu'une expulsion préalable serait nécessaire. Certes, la perte d'un logement constitue une atteinte grave au respect du domicile. En l'espèce cependant, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une occupation légale ou de sa bonne foi puisqu'il a aménagé son logement sans autorisation et a poursuivi les travaux malgré deux réquisitions d'arrêt.

Longue procédure

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre d'une longue procédure qui oppose le propriétaire à la commune de Concise et au canton. À fin 2006, ce dernier avait été informé que des travaux de rénovation non autorisés étaient en cours sur une ferme, la "Prise Zachary", datant du début du XIXe siècle et sise en zone agricole. Il avait ordonné l'arrêt du chantier puis la démolition du bâtiment.

L'affaire avait fini au Tribunal fédéral qui avait confirmé en novembre 2009 les décisions du canton. Celui-ci considérait en substance que le bâtiment ne pouvait pas bénéficier de la situation acquise et que l'état d'abandon avant les travaux justifiait sa destruction.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)