Vins de Champagne: pas de droit de recours pour le canton de Vaud

06.04.2022 – La tentative du canton de Vaud de faire reconnaître une appellation d'origine pour les vins de la commune de Champagne (VD) échoue devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n'est pas entré en matière car un gouvernement cantonal n'a pas la qualité pour agir contre une décision de son propre tribunal cantonal.

Début 2021, le Conseil d'Etat a modifié le règlement des vins vaudois afin de créer une appellation d'origine contrôlée (AOC) "Commune de Champagne". Cette dernière devait être réservée aux vins blancs "tranquilles" (non-mousseux) issus de raisins du cépage Chasselas récoltés sur le territoire de ladite commune.

Cette décision a été attaquée par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne et un importateur devant le Tribunal cantonal vaudois. Ils soulignaient que la nouvelle AOC n'était pas conforme à l'Accord bilatéral sur les échanges de produits agricoles. Celui-ci accorde en effet une "protection exclusive à la dénomination française Champagne".

Le 1er avril 2021, la Cour constitutionnelle vaudoise a donné raison aux Français et annulé la disposition litigieuse. Le Conseil d'Etat a recouru devant le Tribunal fédéral contre cette décision.

Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Mon Repos déclarent le recours irrecevable, sans entrer en matière sur le fond. Ils rappellent que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles permettent de déroger au principe selon lequel un gouvernement cantonal ne peut pas attaquer devant le Tribunal fédéral une décision de son propre tribunal cantonal. De telles conditions ne sont pas réalisées en l'espèce. (arrêt 2C_381/2021 du 15 mars 2022).

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)