Vins de Champagne (VD): la commune ne peut pas intervenir

19.01.2023 – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la commune de Champagne qui demandait à intervenir dans la procédure qui a opposé le canton de Vaud et le Comité français du vin de Champagne. En avril 2021, la justice vaudoise avait annulé les dispositions du règlement des vins vaudois créant une appellation "Commune de Champagne".

Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour constitutionnelle vaudoise avait admis la requête du Comité interprofessionnel du vin de Champagne et d'un importateur tendant à l'annulation des nouvelles dispositions du règlement des vins vaudois. Celui-ci avait été modifié deux mois auparavant par le Conseil d'Etat afin d'introduire une nouvelle appellation d'origine contrôlée "Commune de Champagne". 

Dans un arrêt publié jeudi, la 2e Cour de droit public déboute la commune de Champagne et la Communauté de la vigne et du vin de Champagne. Celles-ci contestaient le refus de la Cour constitutionnelle de les admettre dans la procédure engagée par les Français.

Echec vaudois

Pour le Tribunal fédéral, les deux recourantes ont été éconduites à bon droit. Leur action, dans la mesure où elle porte sur des dispositions qui ont été annulées et n'existent plus, est irrecevable. La commune n'est pas habilitée non plus à se plaindre de cette annulation dès lors qu'elle n'a pas établi une atteinte à son autonomie ou une violation de son droit à accéder à un juge.

En mars 2022, le Tribunal fédéral n'était pas entré en matière sur un recours du Conseil d'Etat vaudois. Il avait estimé que ce dernier ne pouvait pas, sauf circonstances exceptionnelles, attaquer une décision de son propre tribunal cantonal. (arrêt 2C_407/2021 du 23 décembre 2022)

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)